La Taxe d'Apprentissage

LA TAXE  D’APPRENTISSAGE

BO 15 février 2007 et site ESEN

La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel dont l’apprentissage.

Qui verse la taxe ?

• Les entreprises qui :

1.  Ont au moins 1 salarié. 
2. Sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des BIC.

• Sont dispensées les entreprises ayant occupé 1 ou 2apprentis lorsque leur masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel.

Quand ?

• Avant le 1er mars

• Obligatoirement à un organisme collecteur de le taxe OCTA. (souvent chambre du commerce)

• Date limite de dépôt de la déclaration : 31 mai

Taux de la T.A. : 0.5% de la masse salariale

Nouvelle disposition

  Pour les entreprises >250 salariés, si le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est < à 3% de l’effectif annuel moyen de 2009,l’entreprise doit payer une majoration de 0.10% de sa masse salariale ( intégralement versée au titre du FNDMA au trésor Public)

Le quota d’apprentissage (52% de la TA)

Il est destiné à financer les centres de formation des apprentis, les écoles d’entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances

Le FNDMA  fonds national de développement et de modernisation de la TA

• Crée par la loi de programmation pour la cohésion sociale

• Assure la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d’objectifs et de moyens avec les Régions visant au développement de l’apprentissage

• Reversé au Trésor Public et destiné aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Le hors quota (48% de la TA):

A disposition libre des entreprises pour divers établissements scolaires

 3 catégories et niveaux de formation

A niveaux V et IV= segpa, cap, bep, bac pro = 40%

B niveaux III et II = bac +2 à bac +4 = 40%

C niveau I = bac +5 à bac +8 = 20%

Le préfet établit au plus tard le 31 décembre de l’année n-1, la liste des établissements ou organismes des 1ères formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir la TA. Barème en fonction du niveau de formation

Le calendrier

• 28 février: versement aux OCTA

• 30 avril: reversement au Trésor de la part de la TA due au titre du FNDMA

• 15 juin:les OCTA font connaître au préfet de Région le montant attribué aux CFA

• 30 juin reversement aux CFA et aux établissements

L’utilisation de la TA dans les EPLE

• Les limitations:

1.  dans le temps: interdit de conserver des fonds issus de la TA sans les employer avant le 31/12 (annualité ) (dans les faits on garde les fonds du 31/05 N au 31/05 N+1), 
2. les achats doivent présenter un intérêt pédagogique certain en relation avec les formations assurées par l’établissement, 
3. les biens acquis grâce à la TA ne sont pas cessibles.

• Les formalités

1.   Préparation des programmes d’utilisation de la TA avec le proviseur, les professeurs concernés et le gestionnaire. 
2. Présentation au CA des choix soit au moment du budget soit dans une DBM pour information. 
3. Compte rendu de l’utilisation réelle au CA. 
4. La recette de la TA étant affectée, sa répartition n’est pas votée en CA juste présentée.

Les dépenses autorisées ( rappelées dans circulaire du 5-2-2007 BO n°7)

• Achat location et entretien des matériels  pédagogiques et professionnels ( y compris photocopieur)
• Rémunération de conférenciers ou d’intervenants (pas de salaire mais facture d’intervention)
• Location de salles, voyage d’études en liaison avec la formation dispensée
• Frais de mise en sécurité des machines
• Énergie consommée par le parc machine

Les dépenses interdites

·        Frais de fonctionnement et de gestion ( chauffage, affranchissement, téléphone )

·        Frais de demi pension

·        Le mobilier à l’exception du mobilier spécifique ( chaises de dactylo ..)

·        Rémunération des enseignants

·        Frais de déplacement des enseignants

·        Produits d’hygiène ou d’entretien, blanchissage

Les subventions en nature

·        Intérêt pédagogique du matériel

·        Les matériels de reprographie et audiovisuels sont acceptés

·        La valeur du matériel ne doit pas être majorée d’un bénéfice

·        La TVA doit être incluse pour les matériels neufs et les matériels d’occasion utilisés pour  une durée maximale de 3 ans

·        Facture obligatoire

Prise en charge financière

·        La TA est prévue au budget

·        Elle ne peut être dépensée qu’en fonction des encaissements réels

·        Un compte de tiers : 4621 (pour encaissement de la TA)

·        Un ordre de recette du montant de la dépense au Compte/7481 ou 13181

La TA versée par nos entreprises partenaires , nous permet de poursuivre nos efforts d'équipement pour les ateliers de la Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté afin d'offrir à nos élèves un équipement conforme à une réelle pré-formation qualifiante de niveau V.

Lecteurs entrepreneurs de ce Blog, si comme nous l'espérons, vous souhaitez faire profiter nos élèves du versement de la TA, vous devez indiquer à votre organisme collecteur votre souhait que tout ou partie de votre Taxe d'Apprentissage soit reversé à la SEGPA du collège du Grand Parc de Bordeaux.

En vous remerciant encore de participer à la réussite des élèves du collège et à la formation des jeunes en grande difficulté scolaire de la SEGPA